Libertés individuelles : Où en est-on ?

 

 Le 7 février 2018, le Collectif Civil pour les Libertés Individuelles a organisé une conférence de presse intitulée « Libertés individuelles en Tunisie, Etat des lieux alarmant et urgentes recommandations » à l’occasion des quatre ans de la constitution du 27 Janvier 2014 et de sa création au siège du Syndicat National des Journalistes Tunisiens.

Devant un parterre de militants associatifs, activistes de la société civile et des droits humains et des journalistes, le Collectif a mis en avant les acquis réalisés dans la nouvelle constitution en matière des libertés individuelles notamment la consécration de la liberté de conscience (article6), de l’égalité de toutes et de tous devant la loi sans discrimination (article 21), du droit pour les femmes, opposables à l’ Etat  d’être préservées de toutes violences  (article 46), de la garantie de la dignité humaine, et de l’intégrité physique (article23) etc… et bien évidemment a présenté son rapport sur les principales violations individuelles à l’heure d’aujourd’hui.

La présentation de l’Etat des lieux des libertés individuelles a planché sur les chapitres suivants :

Les violations sous couvert de la préservation de la pudeur et des bonnes mœurs, droits relatifs à l’identité/expression de genre non-normatives :

Mr Wahid Ferchichi a mis la lumière sur tous les tenants et les aboutissants des violations commises durant l’année 2017 tels que les arrestations et les condamnations fondées sur les articles 226, 226 bis et 125 du code pénal et qui représentent une atteinte aux libertés individuelles reconnues et garanties par la constitution de 2014 toujours sous le fameux prétexte de la protection de la pudeur et des bonnes mœurs, en évoquant :

·         La stigmatisation de la vente et la consommation de l’alcool malgré leur légalité en Tunisie.

·         La violation des droits humains des personnes LGBTQI++, par l’entremise de l’article 230 du code pénal portant atteinte à leurs intégrité morale et physique, notamment le test anal qualifié d’actes de torture par la Comité Internationale de lutte contre la torture.

·         La chasse des dé-jeûneur (les fattaras) durant le mois de Ramadan sur la base de l’article 226 du code pénal. 

La violation du droit fondamental du libre choix de son conjoint :

Il s’agit de la lenteur administrative dans l’application de la nouvelle circulaire signé le 8 septembre 2017 par le ministre de justice annulant la circulaire 216 du 5 novembre 1973 laquelle interdit les tunisiennes de se marier à un non-musulmans en tant qu’un droit fondamental consacré dans la constitution tunisienne et les accords internationaux ratifiés par la Tunisie.

Les violations du droit fondamental de la liberté de conscience :

Nonobstant les dispositions de l’article 6 de la constitution tunisienne qui prévoit que « l’Etat garantit la liberté de conscience et de croyance. », les violences continuent d’être commises et tolérées que ce soient par les autorités publiques, par les meneurs religieux ou par la population.

Le mariage forcé de mineurs :

A cet égard, l’article 5 du code  du statut  personnel tunisiens et 227 bis du code pénal représentent des générateurs de violences et des violations  graves au droits humains des enfants engendrant à leur tour une série d’atteintes à l’intégrité physique des mineurs prévue par l’article 23 de la constitution et même à l’article 20 et  suivants du code de protection de l’enfant en danger et à la clef la violation du droit de l’enfant à l’éducation et à l’enseignement garantis par les articles 39 et 47 de la constitution.

La mise en application de la loi relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes :

Cette loi représente une avancée réelle pour toutes les femmes tunisiennes, visant à lutter contre toutes les formes de discriminations, des inégalités et des violences physiques, psychologiques, économiques et sexuelles à l’encontre des femmes.

Cependant, elle laisse planer quelques ambigüités portant sur l’incrimination des relations sexuelles consenties entre mineurs de même âge (entre 16 et 18 ans accomplis) ou avec un jeune adulte (18-20 ans).

A partir de cet état des lieux, des recommandations ont été élaborées et inscrites dans le rapport entre autres :

·         L’abrogation immédiate des dispositions liberticides et dangereuses du code pénal notamment celles portant sur la protection des bonnes mœurs, de la pudeur et de la morale : articles 226,226bis, 230,231 du code pénal.

·         L’effectivité du respect des différentes dispositions de la constitution de 2014 et des engagements issus des conventions internationales ratifiées par la Tunisie.

·         La mise en application de la Convention 108 du Conseil de l’Europe sur la protection des données à caractère personnel de la Convention de Lanzarote, relative à la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.

·         La mise en œuvre effective de la loi relative à l’éradication de la violence à l’égard des femmes.

·         L’application effective du mariage de la tunisienne avec un conjoint de son choix.

·         L’adoption de la loi organique relative à l’instance des droits de l’Homme conformément aux dispositions de la Constitution tunisienne et aux Principes de Paris.

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